Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Mentions légales

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site « FacETe » et leur utilisation par l'utilisateur. Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur.

L’accès au site par l’utilisateur vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES

Services fournis :
L’outil « FacETe », www.outil-facete.fr, (ci-après « l’outil ») permet de calculer, à partir de données d’entrées renseignées par l’utilisateur, la facture énergétique d’un territoire. Il s’agit d’évaluer, à l’échelle d’un territoire, les flux financiers liés à l’énergie consommée, importée, ou produite à partir de sources renouvelables. Cet outil a été imaginé et développé conjointement par les sociétés AUXILIA et TRANSITIONS qui en sont propriétaires.

Pour toute remarque concernant l’outil ou tout besoin d’accompagnement, merci de contacter nos structures à l’adresse suivante : contact@outil-facete.fr

Ce site est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc.) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir aux dernières versions des navigateurs web.

Éditeur :
AUXILIA – Association loi 1901 – Numéro de SIRET : 44081720300043
Responsable éditorial : Bertil DE FOS
41 rue du Chemin Vert – 75011 PARIS
Téléphone : 01.55.28.00.75
Email : info@auxilia-conseil.com
URL : www.auxilia-conseil.com

Hébergement :
Ce site est hébergé par ALWAYSDATA, SARL au capital de 5.000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 492 893 490 dont le siège social se trouve 62 rue Tiquetonne – 75002 Paris.
URL : www.alwaysdata.com/fr/legal/

Développement :
Ce site a été développé par HAPPY DEV
75 rue du Javelot – 75013 PARIS
Email : contact@happy-dev.fr
URL : www.happy-dev.fr

Partenaire de l’Editeur :
TRANSITIONS
SARL au capital de 1.000 euros
21 rue du Faubourg Saint-Antoine – 75011 PARIS
RCS PARIS n°499 944 783

ARTICLE 4 - LICENCE

Licence :
L’outil « FacETe » est codé sous licence « GNU AGPL ». Cette licence libre (lire les termes dans leur intégralité) permet la réutilisation gratuite du code source, sous conditions d’attribution aux entités ayant permis son développement (i) et d’utilisation du même type de licence (ou d’une licence libre similaire) (ii).

(i) L’utilisateur s’engage ainsi, en cas de réutilisation du code source, à citer de manière parfaitement visible les sociétés AUXILIA et TRANSITIONS qui dès lors ne renoncent en aucun cas à la paternité de l’outil, la paternité étant protégée au titre du droit d’auteur en vertu des articles L 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

(ii) La réutilisation du code source est également subordonnée, y compris en cas de production et de distribution d’une version dérivée de l’outil, à l’utilisation de la catégorie de licence d’origine (« GNU AGPL ») ou d’une licence libre similaire.

(iii) Ainsi, nos structures mettent à disposition de toute personne souhaitant proposer des améliorations le code source de l’outil FacETe : https://git.happy-dev.fr/happy-dev/auxilia/. Préalablement à la réalisation de ces améliorations, l’usager est tenu d’informer Auxilia et Transitions de son intention et des modifications qu’il ou elle souhaite apporter à l’outil FacETe.

ARTICLE 5 - GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITES

Les informations diffusées sur le site sont données à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités ainsi qu’en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
  • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L'éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

ARTICLE 7 : DONNÉES PERSONNELLES

Déclaration à la CNIL :
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, ce site a fait l’objet d’une déclaration 2167518 auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations à caractère personnel qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à l'adresse contact@outil-facete.fr.

Données collectées et traitement :
Pour son bon fonctionnement, l’outil « FacETe » collecte l’adresse mail de l’utilisateur, les données énergétiques d’un territoire et sa description générale (nom du territoire, nombre d’habitants). Ces données sont destinées à AUXILIA et TRANSITIONS, qui se réservent le droit de les exploiter à des fins de valorisation (recherche, communication, etc.) ou d’amélioration de l’outil, mais non à des fins commerciales. Les données personnelles (mail, etc.) ne seront en aucun cas partagées avec des tiers. La durée de conservation des données par AUXILIA et TRANSITIONS est de 36 mois.

Vous pouvez également refuser de renseigner votre adresse mail, mais ne pourrez pas bénéficier des fonctionnalités de sauvegarde et de modification du travail effectué sur l’outil « FacETe ».

Cookies :
Ce site peut être amené à vous demander l’acceptation des cookies pour des besoins de statistiques et d’affichage. Un « cookie » est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations. Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de PARIS, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.